VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1972 ET AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959: LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CHOISIS PARMI LES ELIGIBLES DE LA COMMUNE ET NOMMES

W... le droit de porter le nom de « K... » jusqu'au 22 janvier 2007 ; qu'en jugeant que le refus par Mme D...

article   8   §   3 de la Constitution italienne, de quels privilèges la requérante serait-elle exclue parmi les privilèges suivants reconnus aux confessions religieuses   : a) le droit

Le contrat stipulait en son article 18.1 que la convention serait résiliée de plein droit par le loueur dans un délai de 8 jours suivant mise en demeure en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme

C... représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de nommer un expert médical afin de donner un avis sur l’imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 5 septembre

juin 2001 ; or, la restitution de la somme de 190 200 francs est réclamée pour sa succession sans qu'aucune pièce notariale ou d'état civil n'établisse que le défunt a bien des héritiers venant à ses droits

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y..., à son droit à l'image et à son droit au nom et qu'ils tombaient sous le coup des dispositions de l'article 9 du Code civil susmentionné ; que le moyen invoqué par M.

d'une autre entreprise; / b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; / c) une entreprise

C le 26 juillet 2016, le maire de la commune de Maureillas Las Illas a précisé les considérations de droit et de fait constituant le fondement de son arrêté.

droit au nom et à l'image au fondement de l'article 9 du Code civil, qui est aussi revendiquée par [S] [B] es qualité dans les motifs des écritures ; Que les atteintes reprochées sont cependant intervenues

sur deux marques Saunier Duval, mais limité à l'activité eau chaude, chauffage et un droit d'utilisation du nom commercial Saunier Duval, mais en le comprenant dans sa dénomination sociale et non isolément

ET UMBRAL, EN DECLARANT QU'EN DROIT ALLEMAND LA FIRME D'UN COMMERCANT EST LE NOM SOUS LEQUEL IL EXERCE SES ACTIVITES COMMERCIALES ET DONNE SA SIGNATURE, QUE LA FONDATION DE HEIDENHEIM A QUALITE POUR AGIR

Sur les atteintes au nom commercial FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE Le droit au nom à la dénomination sociale et à l enseigne s acquiert par le 1er usage et l utilisation du nom dans la correspondance

du droit au nom et du droit à l'image des époux X...

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts: " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire