AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Roger C..., gérant alors le Groupement Forestier, témoignant de la plus grande incertitude de ce propriétaire, exploitant forestier, sur l'étendue des droits civils dont il pouvait raisonnablement se prévaloir
Source officiellePage 4 sur 264
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300521
10 septembre 2020
10 septembre 2020
M. et Mme E... ont fait connaître qu'ils entendaient exercer le droit de préemption en qualité de preneurs d'une partie des biens cédés. 5.
Source officielle