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5 275 résultats pour « droit d'usage forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301017

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Roger C..., gérant alors le Groupement Forestier, témoignant de la plus grande incertitude de ce propriétaire, exploitant forestier, sur l'étendue des droits civils dont il pouvait raisonnablement se prévaloir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300521

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

M. et Mme E... ont fait connaître qu'ils entendaient exercer le droit de préemption en qualité de preneurs d'une partie des biens cédés. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105064_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située au n° 306, du chemin de Bourgeac, sur le territoire de la commune du Paradou.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037619234

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

d'usage sur la forêt de Terre de Cour, droit qui ne peut être remis en cause par la soumission au régime forestier de cette forêt et, d'autre part, indique que l'Office national des forêts reconnaît partager

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43798

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et l'Office national des forêts font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1985) d'avoir fait droit à l'action formée par

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd1a

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

, AU MOTIF QUE SI LES BERGERS DE DIVERSES COMMUNES AVAIENT UN DROIT D'USAGE SUR LES VACANTS, ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS EXCLUSIFS SUR LES TERRAINS COMMUNAUX, EN SORTE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300369

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

sont propriétaires, et D'AVOIR, avant-dire droit sur l'assiette exacte et l'indemnité proportionnée à verser par Anne-Marie C... aux consorts Y... et au groupement forestier, ordonné une expertise avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

, et notamment, de la société Somagui forestal, société d'exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c081

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

dans un ensemble forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yannick X

61372572cd5801467741dcd0

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f4140b4e0040aa3735c45f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Préciser que la juridiction saisie se réservera le droit de liquider l'astreinte, .

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société à responsabilité limitée de droit roumain Forest Marcris SRL, dont le dirigeant et associé unique est M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort également des pièces du dossier que le Sud de la commune d'Aigremont est couvert par la forêt départementale des tailles d'Herblay intégrée au massif boisé de plus de 100 hectares de la forêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3b2799a9057d5dcfd3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI : I) sur la facture numéro 171130-01 émise le 30 novembre 2017 par la SARL SOCIETE FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE pour un montant de 46 261,60 € TTC : La SARL SOCIETE FORESTIERE DU VAL DE

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société Nouvelle FCE TP a vendu les pelles à la société Vigneau Matériels Forestiers, qui a vendu à son tour deux pelles, après les avoir équipées pour un usage forestier, respectivement aux sociétés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4714ec5f96a7da08b0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Elle conteste le droit de propriété revendiqué par la société Groupement Forestier MAPHI, en faisant valoir que la présomption légale de propriété de la commune sur les chemins ne peut être détruite par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

une destination agricole ou forestière, a exactement déduit de ces motifs que la parcelle en cause n'était pas soumise au droit de préemption de la SAFER ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004637299

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

Les questions relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général relèvent de la loi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

Source officielle