Les 22 janvier et 6 février 2015, la locataire a notifié sa volonté d'exercer son droit de préférence. 4.

Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial. 7.

avait pour effet de restreindre artificiellement la concurrence, ce dont elle a déduit que le droit de préférence était compatible avec les règles de droit de la concurrence, la cour d'appel a, par ces

d'exercer son droit de préférence alors même que le droit de préférence dont se prévalait cette banque ne trouvait nullement son origine dans l'exercice du droit de suite auquel ont trait les articles

était de nature à écarter son droit de préférence, alors qu'en l'occurence ce droit n'avait pas été exercé.

à tous autres amateurs"; qu'il en résultait, au profit de ladite société, un droit de se voir proposer en priorité l'offre de vente, peu important que le bénéficiaire du droit de préférence exerce

société civile immobilière Les Ducs de Bourbon (SCI), laquelle a acquis les deux parcelles, l'acte de vente stipulant qu'aux termes d'un accord du 30 août 1991, la société SOMIVAL avait renoncé à son droit

[L] et ses deux enfants au prix de 450 000 euros payable comptant à hauteur de 110 000 euros et à tempérament sur quinze ans pour le surplus, sous condition suspensive de non-exercice d'un droit de préférence

, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle ; que le droit de préférence institué

OMIS D'ADRESSER UNE TELLE PROPOSITION AU TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PRIMAUTE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LE DROIT DE PREFERENCE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 792 DU

est libre de renoncer à la vente initialement envisagée ; qu'en déclarant que, dès lors que ni la SAFER ni la commune n'avaient souhaité exercer leur droit de préemption, le droit de préférence du voisin

AVAIT AINSI ACQUIS LE DROIT DE PREFERENCE COMPRIS DANS L'INDIVISION; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

de préférence qu'elle tenait de l'article 2475", cependant que l'exercice de son droit de préférence par la société W&S supposait la réalisation de l'hypothèque par une demande d'attribution judiciaire

CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PARCE QUE, FAUTE DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE, IL NE PERMETTAIT PAS AUX

Il existe par ailleurs un doute sérieux tenant à une erreur de droit commise lors de la notification de l'exercice du droit de préférence par la commune.

Mme [D] stipulait une clause selon laquelle la vente portait sur un immeuble vendu dans sa globalité donné pour partie à bail commercial, ce qui constituait, selon le liquidateur, "une exemption au droit

l'arrêt d'ordonner la rétrocession des parcelles avec exercice, par la commune, de son droit de préférence alors, selon le moyen : 1°) que le pacte de préférence est l'acte par lequel le propriétaire

Soutenant que l'émission des OBSA était prématurée, qu'elle n'avait pas donné lieu à une information suffisante des actionnaires et qu'elle privait de toute substance le droit de préférence dont ils prétendaient