Il résulte des deux premiers textes qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le

Sur les demandes d’enjoindre à chaque indivisaire de fournir au notaire désigné les justificatifs des créances dont il fait état : Résulte des articles 138 et 139 du Code de Procédure Civile que si dans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (PARIS, 3 FEVRIER 1982) QUE LA SOCIETE UNION PLANTERS NATIONAL BANK, CREANCIERE DE M LE BLANC BELLEVAUX, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR

[U] est créancier de l'indivision pour la moitié des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis qu'il a réglée depuis 2015 ;INSCRIRE au passif de l'indivision à titre de créance de M.

A... et Jean-Luc Y... selon lequel il était convenu d'un rattrapage indiciaire de 1 800 points d'indice dès que la trésorerie de l'établissement le permettra, cette échéance indéterminée étant pour le

IV- Le passif de l’indivision : les créances en faveur de Madame [U] Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

, ne peut avoir plus de droits que l'indivisaire lui-même ; que pour ordonner la licitation de l'immeuble dépendant de l'indivision, l'arrêt retient que le fait qu'il ressorte, selon les indivisaires,

d'un indivisaire, est soumise à trois conditions : l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits d'indivisaire pour lui-même demander le

B..., ès qualités, à l'encontre de Mme X..., l'arrêt retient que la détermination de l'existence et de l'étendue d'une créance envers l'indivision impose la présence à l'instance de tous les indivisaires

Je prive mon épouse [F] [G] de tout droit dans ma succession. Je la prive notamment de tout droit en pleine propriété, tout droit en usufruit et du droit viager sur le logement.

dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires

[Z] [L] de sa demande de faire droit au principe de sa créance relative à l'emprunt immobilier ; Débouter M.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution que si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

des créanciers ; que la cour d'appel, qui se borne à relever que Roger D... et d'autres indivisaires ont acheté au prix de 630 000 francs à Gilles B..., qui l'avait payée 98 000 francs, une maison estimée

à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution à chaque indivisaire d'un

dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires

du droit de M.

sur l' indivision; - dire et juger que sa créance sur l'indivision au titre des travaux réalisés sur le bien indivis qu'elle occupe correspond à la smme de 43619,43 Euros; ' condamner M.

, soit 630 000 francs, ne caractérise pas la fraude aux droits des créanciers, car, même à supposer que cette somme n'ait pas profité à l'ensemble des créanciers, mas à un seul, il n'y a pas fraude aux

dans les biens indivis) crée ainsi clairement une séparation complète des gages, telle que tout concours entre un créancier de l'indivision (privilégié ou non) et le créancier personnel d'un indivisaire