effectif d'accès au juge du salarié et violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

effectif d'accès au juge du salarié et violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

nouveau Code de procédure civile sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide juridictionnelle; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé ledit texte, ainsi que le principe du droit

; "2 ) alors que le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui portent atteinte à leurs droits ou

concret et effectif de recours au juge prévu par la loi, en violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3) alors, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de vérifier

nulles ; qu'en jugeant l'inverse, le tribunal d'instance de Longjumeau a violé l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au titre du droit à un procès équitable figure le droit à l'exécution

effectif à un juge implique qu'un créancier puisse former tierce opposition à une décision mettant en péril ses droits ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par la SCI au seul motif

, et les modalités concrètes d'y parvenir (coordonnées), le droit d'accès effectif à ce juge n'a pas été garanti, de sorte que l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance de l'article 6, §1, de

qu'il critique, lors même que son objet est clair, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès effectif à un juge et méconnaît ainsi l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

fait droit à la demande de désignation ; que lorsque le juge d'appui a écarté, au prix d'une erreur de droit manifeste, un moyen tiré de ce que la clause compromissoire était manifestement inapplicable

erronées d'un jugement ne sauraient conduire à priver le requérant d'un droit d'accès effectif au juge ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un jugement a faussement attribué la qualité de "défendeur" à un tiers

d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui portent atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ; qu'un délai

de procédure civile, privant les consorts [P]-[I] d'un droit d'accès effectif au juge, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

justice au nom de la MGSP, sans que l'absence de mention portant sur l'identité de la personne physique agissant au nom de cet organisme fasse grief aux prévenus ; "alors, qu'enfin, toute limitation du droit

Elle soutient que : - les différents rejets de ses demandes devant la juridiction administrative portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès effectif au juge ; - le rejet de

prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même ; que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 venant clarifier les dispositions du décret n° 2016-1876 du 27 décembre

peuvent créer un obstacle disproportionné au droit d'accéder effectivement au juge d'appel ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait au regard de la présentation des conclusions, sans examiner

de procédure civile, privant les consorts [K]-[G] d'un droit d'accès effectif au juge, en violation de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés