X... avait pris trois jours de congés payés au cours de la période d'essai, pour en déduire que celle-ci avait été prolongée d'une même durée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de

d'assurance pris en compte selon la législation luxembourgeoise au Luxembourg, ainsi que le nombre total de jours retenus ; que M.

Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

inférieure ou égale à 15 jours.

ou égale à trois mois, puis l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs d'amende, ainsi qu'à la suspension du permis de conduire pendant une durée d'un an ;

Les plannings sont notifiés au salarié au moins sept jours avant le premier jour de leur exécution.

de cette réduction sur le montant de la rémunération ne constitue qu'un accord de principe ; qu'en l'espèce, l'accord local du 1er juillet 1999 ne contenait aucune disposition générale prévoyant une durée

15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

, alors, selon le moyen, si un accord collectif de réduction du temps de travail prévoyant, de façon dérogatoire, des conventions de forfait en jours est licite au regard de l'article L. 212-15-3-III du

légal sur la base du salaire de 8 100 francs mensuels retenue par le jugement est de 5 mois multipliés par 2,5 jours = 12,5, soit approximativement 13 jours + 1 jour d'ancienneté, soit 14 jours ouvrables

inférieure à deux ans qu'elle prononçait à l'encontre de M.

inférieure ou égale à 15 jours.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, L. 324-10, L. 611-10, R. 143-2, 5, R. 261-3, R. 261-4 du Code du travail, 3 du décret du 15

aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de

Selon les deux premiers textes, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

Par jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal, sur réquisition du Ministère Public, a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois et fixé nouvelle comparution des parties devant

du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois ; qu'en jugeant que cette

du travail est aménagée et calculée selon des ''cycles de travail'' et qu'en cours de cycle, si la durée hebdomadaire de travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré

décembre 1952, était nulle la clause du règlement intérieur d'Air Polynésie prévoyant une limite d'âge à 50 ans pour les stewards avec mise à la retraite automatique, le contrat de travail de M.