sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée

du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'action

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle de travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815

./ Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée

Algérie en vertu de précédents arrêtés, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris il avait été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée

pour une durée totale de 169 jours en 1999 : 36 contrats de travail à durée déterminée pour une durée totale de 126 jours en 2000 : 11 contrats de travail à durée déterminée pour une durée totale de

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler le titre de pension concédé par arrêté du 10 juillet 2023 en tant qu’il ne retient pas une durée totale

durée totale de quarante-huit mois.

MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE

, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure

légale n'a d'effet que pour l'avenir ; que, dans sa rédaction initiale, le décret du 30 janvier 1990 ne prévoyait pas que le contrat emploi-solidarité ne pouvait excéder, après renouvellement, une durée

chose jugée à l'égard d'une demande faite en application de la loi postérieure susvisée et cela d'autant plus que ni son dispositif, ni même ses motifs ne retiennent le chiffre de 73 trimestres comme durée

de douze mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de trente-six mois.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

prononcée par la cour d'appel de Paris, soit le 14 mai 1987 ; Que Patrick X... a saisi le Tribunal d'une requête en contentieux d'exécution afin qu'en application de l'article 24 du Code pénal la durée

du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par ailleurs

[D] [I] est prononcé pendant une durée totale de quarante-huit mois, sans effacement, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ; - dit que les mesures d'apurement entreront

B pour une durée de 45 jours et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée totale de quatre ans. Sur la jonction : 2.