Elle a donc duré dix ans et plus de deux mois pour deux degrés de juridiction. 2. Durée raisonnable de la procédure 18.

Elle a donc duré dix-huit ans et plus de quatre mois pour une instance. A.     Sur la recevabilité 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DUREE DE LA PROCEDURE 12.

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant la Cour des comptes dans un délai de six mois

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 18.

Sur la régularité du jugement de première instance : 2. Dans son mémoire enregistré devant la cour le 23 juin 2022, M.

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant les juridictions pénales dans un délai de six

En vertu des articles 53 suiv. de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure administrative dans un délai de

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant les juridictions pénales dans un délai de six

Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée

    Elle a donc duré plus de neuf ans et dix mois pour quatre instances et une exécution. 15.

attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée

Elle a donc duré huit ans et huit mois pour un degré de juridiction. 2. Caractère raisonnable de la procédure 15.

Elle a donc duré neuf ans et cinq mois environ pour trois instances. 2.     Durée raisonnable de la procédure 25.

La Commission estime que les durées de ces instances ne sauraient être considérées déraisonnables.

[J], déjà défaillant en première instance, n'a pas constitué avocat.

à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 constituait une diligence interruptive de la péremption de l'instance au fond, pour en déduire que le délai de péremption d'instance n'avait pu courir à

Elle a donc duré sept ans environ pour une instance. 2.     Durée raisonnable de la procédure 24.

Elle a donc duré cinq ans et plus de dix mois pour une instance. 2.     Caractère raisonnable de la procédure 21.