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Aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une

Source officielle

1ère Chambre Civile

67eef94bb848dd6814c669b8

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article 640 du code civil met à la charge des fonds inférieurs une servitude d'écoulement des eaux naturelles venant, de par les effets du relief, des fonds supérieurs, alors que l'article 641 institue

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301395

Cassation

22 novembre 2011

l'application de l'article 641 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'article 641 du Code civil, qui régit les servitudes d'écoulement des eaux

Source officielle

2ème chambre

DTA_2110419_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 122-12 du même code : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509170_20260403

Administratif

3 avril 2026

Il soutient que l’expertise sollicitée n’est pas utile, dès lors d’une part, que l’eau naturelle provient en amont de l’autoroute par les prés pour ensuite traverser un passage inférieur sous l’autoroute

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210135

Cassation

18 février 2016

pluviales s'effectuait en tout état de cause sur la propriété [R] et que le seul fossé existant était un fossé d'irrigation situé sur sa parcelle et non un fossé de recueil des eaux pluviales ; que si

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Si l'appelante fait valoir que les parcelles du projet sont proches de points d'eau naturels, d'une part elle n'établit pas le débit minimal du lit du Rouloir traversant sa propriété, qui est affecté par

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00687_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

communauté de communes en novembre 2018, cette circonstance ne suffit pas à attester de ce que l'état de ce chemin rural aurait eu pour effet de détériorer et d'aggraver les conditions d'écoulement des eaux

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6ème Chambre

DTA_2113090_20250522

Administratif

22 mai 2025

Ensuite, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice et du plan de situation, qui comporte une échelle, qu'un point d'eau naturel d'une capacité de 11 000 m3 est situé à moins de 200 mètres

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1ère chambre

DTA_2100482_20230523

Administratif

23 mai 2023

de classement ; - l'écoulement situé en aval de son étang ne constitue pas un cours d'eau doté d'un lit naturel, mais un simple chenal d'évacuation des eaux de son étang lors des vidanges piscicoles

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Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427263b

Appel

20 juin 2017

et ou d'étendues d'eau, naturels ou artificiels ainsi que les remontées de nappes phréatiques, le refoulement des égouts et canalisations souterraines, les eaux de ruissellement et les dommages causés

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Chambre civile

69690b62cdc6046d47693d6c

Appel

13 janvier 2026

La société Ginger Geode ajoute qu'elle n'est pas à l'origine des désordres puisque les périodes pluvieuses et les circulations d'eau naturelles sont des phénomènes naturels et que les préconisations qu'elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110369

Cassation

9 septembre 2020

/Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300757

Cassation

12 septembre 2019

étaient construites les habitations de Mme D... et des époux M..., l'eau naturelle étant présente toute l'année sous la surface du sol et ruisselant avant de s'infiltrer dans le sol, mais aussi que M.

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1ère chambre

DTA_2200751_20240215

Administratif

15 février 2024

Selon l'article L. 122-12 de ce code : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents

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1ère chambre

DTA_2200752_20240215

Administratif

15 février 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8858e

Appel

12 septembre 2006

/OEHLENSCHLAGER devront engager une procédure au fond dans le délai de quatre mois pour qu'il soit statué sur toutes modalités entourant l'exercice de la servitude d'eau dont ils bénéficient en vertu d'un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 14 juin 2013 : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

de réaliser des travaux permettant la création d’une plateforme de mise en station normalisée pour les véhicules incendie supérieurs à 19T afin de créer une aire d'aspiration au droit de la réserve d’eau

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14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

Cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention de l'homme.

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