créancière de la Société X... au titre des obligations de celle-ci telles que précisées dans la déclaration de créances admises au passif comme suit: - solde du compte avance Loi Dailly 131.000 F, - effets

AYANT LAISSE LA PLUPART DES EFFETS IMPAYES ET Y... AYANT, APRES REALISATION DE SON GAGE AUX ENCHERES PUBIQUES, ASSIGNE Z... ET A...

resté impayé ; sur la contre-passation de l'effet, qu'il ressort des relevés de compte versés aux débats que l'effet impayé a été porté au débit du compte courant n° 134176 002 00 le 07 décembre 2006

indiqué que la B.N.P. avait précisé par son dernier décompte les sommes dues par la caution de la Société B.B.M., en distinguant celles dues au titre du solde débiteur du compte courant, le montant des effets

DEMARCHE DANS LE DELAI LEGAL DE PROCEDURE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT, INVOQUE EXPRESSEMENT PAR LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE NON SEULEMENT ELLE AVAIT FAIT DRESSER UN PROTET POUR LE MONTANT IMPAYE

que la Cour d'appel a encore relevé que la banque, comme les autres établissements de crédit en cause, ne pouvait ignorer la situation délicate de la société ni manquer d'être alertée par le retour d'effets

extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant

DEMANDE AUX EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES, LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT NOTAMMENT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE BANCAIRE DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LE RESTE DU SUR UN EFFET

A L'EMISSION, EQUIVAUT A UNE NOUVELLE ACQUISITION DE L'EFFET PAR LA BANQUE, QUI NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET N'AUTORISE PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS

, QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE MOREAU, TIREUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE, AU PAIEMENT DE CES EFFETS

. ; QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU DEBIT D'UN COMPTE OUVERT AUX ETABLISSEMENTS Y...

A ETE PRONONCEE LE 11 MARS 1975, ET QUE LES 13 DERNIERS EFFETS, A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1976 AU 15 FEVRIER 1977 ETANT DEMEURES IMPAYES, LA SOCIETE SADIMA, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, EN A RECLAME

X... dans les limites de 50 000 francs, outre les intérêts, ainsi que le montant des " effets que le cautionné a pu ou pourra remettre à la banque et qui seraient impayés " ; qu'après avoir résilié la

LTDA METROP, RUE DE L'ARSENAL, LISBONNE; QUE LES EFFETS DE COMMERCE, QUI AVAIENT ETE ACCEPTES EN REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DU MATERIEL, SONT REVENUS IMPAYES, A LEUR ECHEANCE; QUE, LA SOCIETE TOULON RECUPERATION

irrévocable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 octobre 1968 admettant la SMC au passif du règlement judiciaire de la société Legal Bois pour une somme de 82 979,48 francs correspondant à trois effets

SUBSEQUENTES EN DEBIT OU EN CREDIT RESULTANT DE CREANCES DE LA BANQUE OU DE DETTES ENVERS CELLE-CI, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LES DATES DE REVOCATION ET, EN OUTRE, PAR DES ECRITURES EN CONTREPASSATION D'EFFETS

décision d'un manque de base légale et violé les articles 1110 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la créance visée dans le contrat de cautionnement était constituée d'effets

titre du prêt 08740901 de 15 000 euros du 29 novembre 2018 en vertu de son engagement de caution solidaire cumulatif et dans la limite additionnelle de 19 500 euros, 36 648,71 euros au titre des effets