Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. 3 / sur la demande de report de la date des effets du divorce quant aux biens : Cette demande

« … que Madame Y... entend que la date des effets du « divorce entre les parties quant à leurs biens soit fixée à une date « antérieure.

constituant l'actif de la communauté et, par suite de l'absence de partage, des biens constituant l'indivision successorale, que la Cour devait apprécier l'existence de l'intention frauduleuse ; que,

et les délégués du personnel le 31 mai 1985, complété par un additif du 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, que ni l'accord d'entreprise ni son complément ne fixent une durée à l'accord ; que, bien

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Stein Heursey Physiterm, devenue la société Physem, ayant pour objet la fabrication de biens

[I] coupable d'exécution d'un travail dissimulé, alors « que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens

D... a informé les bailleurs de la mise à disposition des biens loués au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...] (l'EARL). 7.

de grande instance de Quimper, par jugement en date du 5 octobre 2012, a notamment : - prononcé le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - fixé la date des effets

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé 3.

[H] précisait bien que la signature de la caution devait précéder la mention manuscrite, quand la banque était tenue de s'assurer, en sa qualité de rédacteur d'acte, du respect de cette exigence par M.

111-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, prévoit, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens

bien même le fabricant d'un matériau destiné à la construction justifie d'un avis technique favorable à celui-ci donné par le CSTB sur la seule base des informations qui ont été préalablement transmises

Je me suis quand même fait préciser de la part de François Y... que je n'avais aucun risque à utiliser la banque d'images et d'effets appartenant à Maori et à continuer sur la base de la même direction

qualité substantielle du bien acquis ; que Mme [A] conteste l'erreur sur la substance en alléguant qu'il est faux d'affirmer que le rez-de-chaussée est inhabitable, qu'en effet les aménagements du rez-de-chaussée

du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que l'article 4 de la même loi prescrit que ces dispositions sont applicables nonobstant toute clause contraire ; qu'ainsi