AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372414cd5801467741201b
29 avril 2003
29 avril 2003
rendu l'arrêt suivant : Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence de tout dispositif d'étanchéité, a provoqué en mars, puis en juin 1992, l'effondrement
Source officiellePage 4 sur 476
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
21 novembre 2017
D..., et ses conclusions ne font l'objet d'aucune discussion ; qu'il est donc établi que l'effondrement de cet immeuble, de construction ancienne avec des planchers très déformables sur des solives en
Source officielle