Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 707 résultats pour « electorat d'un époux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 707 résultats pour « electorat d'un époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Article 1723 ter-00 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger.
Article 247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge
Article 2067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.
Article 345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Article 86
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Article A444-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article 2396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Page 4 · 67 707 résultats