-Le pécule, constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont produits, est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés

Article 66-1-9

—

Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ce jeu.

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qu'eux-mêmes, leur conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés

Article Annexe II

—

On montre les caractères propres des émancipations en Océanie (émancipation tardive, rapide, globalement pacifique, etc.)

LEGIARTI000035436110

—

Dans ce cas, le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés ; " - à défaut à une ou à des personnes physiques nommément désignées par l'adhérent ; " - à défaut à

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ; m) Mineurs émancipés

Article 35

—

Le directeur responsable est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux : 1° L'avis suivant : " Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos : -les mineurs, même émancipés ; -les fonctionnaires ou militaires

LEGIARTI000043372810

—

Article IV Textes de référence : Section IV : -1 Principes généraux - Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent ; Section IV

Article Annexe

—

-Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait

LEGIARTI000033202197

—

Il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors

LEGIARTI000051513171

—

Les femmes mineures non émancipées et les femmes majeures protégées reçoivent elles-mêmes les informations les concernant et participent à la prise de décision relative à leur grossesse (4).

Article ANNEXE

—

Le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants bénéficiaires dudit capital ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés.

Article Annexe

—

de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer ; il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés

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