Codes de loi français

-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

Article D543-355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage

Article Annexe VI

-Etiquette officielle (semences de prébase, base et certifiées, à l'exclusion des petits emballages) (1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.) (2) A l'exception des semences de prébase II.

Article 34

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations

Article 5

Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés pendant un délai d'un an après cette date.

Article 4

Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article L557-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article 1-1

Arrêté du 19 juillet 1985 relatif à l'emploi de gluten de blé partiellement hydrolysé dans certaines denrées alimentaires

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Les préparations de gluten partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "gluten partiellement hydrolysé" ainsi que la mention "pour denrées

Article R557-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, les informations requises pour ce produit figurent sur son emballage ou dans

Article R3512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.

Article R3512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de la consommation

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.

Article 4

I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant

Article R3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage

Article 3

Les préparations de caséinate de calcium partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "protéine de lait hydrolysée" ainsi que la mention "

Article 3

Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article T 94