AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137224ccd580146773fbd13
25 janvier 1995
25 janvier 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas avoir été embauché en qualité de mécanicien et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, quelles que soient ses attributions
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soc
613722cecd58014677401b55
27 février 1997
27 février 1997
, la cour d'appel a dénaturé la lettre de démission et la lettre d'embauche, en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, de quatrième et dernière part, que le maintien des contrats de travail
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