au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

public, alors même que la perte de son emploi ne résulterait pas d'un acte volontaire de son employeur ; elle est dans l'impossibilité concrète de retrouver un emploi malgré ses démarches de recherche

d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorqu'il est

du salarié dans le secteur audiovisuel public et de déroger ainsi, dans un sens plus favorable à ce dernier, aux dispositions conventionnelles ; qu'il s'ensuit que c'est cette ancienneté de 15 ans et

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

le suivi d'un ou plusieurs projets ", et enfin qu'il acquiert cette qualification " par un niveau de formation générale supérieur (maîtrise ou équivalent) et une expérience professionnelle dans le secteur

de l'audiovisuel à déterminer, après une concertation approfondie entre spécialistes ayant une connaissance exacte et complète des particularités des différents emplois concernés et des conditions de

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de programmation qui dépend elle-même du succès des émissions programmées ; que l'emploi de producteur délégué d'émission de radiodiffusion dans le secteur de l'audiovisuel est par nature temporaire,

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