au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée

droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

d'établissements publics tels que des hôpitaux, écartant l'existence d'une clientèle propre ; Qu'ils contestent l'existence d'une indivision entre les associés, aucun actif incorporel n'ayant été acquis par emploi

d'encaisser tous les chèques en une seule remise sur le compte joint, de sorte que lui-même n'a pas pu être informé de la ventilation opérée pour la contester; - qu'au surplus, aucune déclaration d'emploi

propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

autre notaire qu'il plaira à la cour en qualité de notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage en fonction des sommes précitées, - de juger que les copartageants seront remplis

en 2006, dans un immeuble reçu dans la succession de son père pour un montant lui revenant de 10.559,60 euros et pour laquelle il est précisé dans l'acte : 'Ladite somme n'ayant fait l'objet d'aucun emploi

Elle indique que l'absence de mention relative aux liquidités, objet du litige dans l'acte d'acquisition, s'explique par l'absence de clause d'emploi ou de remploi, qui induit l'application des dispositions

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

décembre 1992, tout le passif de succession a été payé, qu'au 31 décembre 1994, tout l'actif successoral avait été réalisé et Monsieur Joseph X... a été le seul à disposer des liquidités ; qu'aucun emploi

de l'aliénation d'un bien propre, et pour lui en tenir lieu d'emploi ou de réemploi.

ALORS QU'un bien acquis pendant la vie commune est un bien propre, sauf récompense due à la communauté pour l'excédent, quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi

propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.

[C] [R] une récompense de 12.938,70 euros au titre de l'emploi des fonds de son LEP dans l'achat du terrain, - dit que la communauté doit à M.