P... et son épouse, Mme O... F..., (les époux P...) se sont portés caution solidaire d'un emprunt souscrit par leur fils, M. K...

, qu'il n'est pas établi que l'emprunteur aurait, quand il a souscrit les prêts des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, agi en tant que professionnel, quand elle constate, d'une part, que l'emprunteur

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs

X... a contracté un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) et adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par celle-ci auprès de la société

du 29 juin 2006 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 174.000 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément

avaient souscrit quatorze prêts auprès d'autres établissements de crédit, portant ainsi à 3 358 470 euros le montant total de leurs emprunts destinés à l'acquisition de dix-sept biens immobiliers en vue

le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir que l'emprunt souscrit par les consorts [Q] auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire

[B], notaire, acquis de la SCI La Vallée d'Aulnes (la SCI), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel ; que

; que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent être souscrites auprès du service des impôts où les sociétés ont leur activité

prêts dont l'un prévoit le remboursement du capital in fine, oblige l'emprunteur à souscrire un contrat d'assurance vie avec le solde des prêts accordés, d'apporter la preuve qu'elle a exécuté son obligation

€ souscrit auprès de la société GE MONEY BANK ;acte authentique de vente du 14 juin 2007 : cinq lots acquis dans la résidence « [Adresse 8] »à [Localité 9] financés par :un crédit de 92.854 € souscrit

X..., pour financer l'acquisition d'un immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie

le statut de loueur en meublé professionnel ; que, pour retenir que l'emprunt souscrit par les emprunteurs auprès de la banque n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application

[R] qui a acquis le bien, celle de 12 107,13 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 50 000 ?

Cette acquisition et les travaux de réhabilitation ont été financés par deux prêts souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque), laquelle a libéré des

[I], alors marié à Mme [F], lui-même ayant au préalable souscrit un emprunt bancaire avec son épouse. 2. Le 17 septembre 2010, Mme [R] a remboursé à M.

et non pour habiter l'immeuble acquis, dès lors que cette opération est souscrite à des fins étrangères à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des emprunteurs ; que le particulier