G... fondées sur la prescription de l'assiette de la servitude légale pour cause d'enclave, « qu'avant l'acte du 3 décembre 1990, il ne [pouvait] prétendre à une situation d'enclave », quand il s'évinçait

[M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. 3. [E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M.

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour décider que Mme K... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fonds, que "le témoignage de Mme Q...

été fixée à 520 F/m après application d'un abattement de 20 % pour tenir compte de l'existence d'une location ainsi que d'un abattement supplémentaire de 10 % pour prendre en considération l'état d'enclave

Par jugement du 13 novembre 2017 le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] appartenant à la S.C.I.

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude

[...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave

l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 1994) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé

juridique aux différentes parcelles et prouver leur unification, chaque parcelle ayant une entité cadastrale distincte » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge devait apprécier la situation d'enclave

[Z], alors « que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ; Qu'en conséquence, l'action

vente, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, qu'à supposer que la partie de la cave des consorts X... soit enclavée

de sa parcelle résulte de la division du fonds à laquelle son auteur a procédé en 1979, alors, selon le moyen, "que si, lorsque l'enclave résulte directement de la convention par division d'un fonds,

dans un acte qui en a fixé l'assiette et les modalités d'exercice mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en cas de cessation de l'enclave

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, et sur renvoi après cassation, du chef d'entraves

A TITRE PRINCIPAL, en l'absence d'enclave, - VOIR DEBOUTER Mme [W] et Mme [K] de toutes leurs demandes, - VOIR DEBOUTER Mme [W] de sa demande au titre de la perte de jouissance, - VOIR DIRE

de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que la société civile immobilière Les Mureaux, qui prétendait que sa parcelle, étant enclavée

C'est l'acquisition d'une partie de ces terres par [N] [O] [T] et la conservation du surplus de la propriété par les époux [M] qui a provoqué l'état d'enclave et son aménagement contractuel.

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la