sont convenus que le bail n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors engagé

d'établissement de Contrexéville ; que le comité contestant l'application de l'article L. 122-12, et estimant qu'il n'avait pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé

Z..., entrepreneur, Mlle X..., invoquant l'existence de malfaçons, a, le 27 avril 1983, assigné les constructeurs en réparation ; que les architectes, qui avaient, à la même date, engagé une instance distincte

vu proposer une affectation à Perpignan, au terme d'un échange de correspondances ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique le 4 juin 1992, après qu'il ait, lui-même, engagé

B... a engagé une instance contre la société pour faire juger qu'il était passé au service de celle-ci par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le jugement du 17 mai 1993 lui était

registre du commerce et des sociétés de Tours en qualité de courtier en assurance et qu'il figurait dans un annuaire de cette ville sous la rubrique "assurance", la Mutuelle des provinces de France a engagé

décembre 1991, pour être nommé rédacteur juridique ou attaché juridique, n'ont pas été suivies d'effet ; qu'estimant avoir été l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales, il a engagé

Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M.

[G], avocat, la défense de ses intérêts pour engager une instance pénale contre l'association dentaire française, à qui elle reprochait des faits de discrimination syndicale. 2.

celle-ci et en dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la SCI La Pointe au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la société CFG ne peut disposer librement de ses biens depuis l'engagement

redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 5 août 1988, l'administrateur judiciaire a refusé de poursuivre l'exécution de l'accord ; que trente-huit salariés ont alors engagé

Y... a été engagé en qualité de comptable mémorialiste par la société Cabinet Der Baghdassarian à compter du 1er juillet 1988 en vertu d'un accord conclu le 16 mars 1988; qu'en même temps, les parties

prévue à l'article 26 de la convention collective des cadres (du PMU), avec un minimum égal à six fois votre dernier salaire mensuel" ; qu'ayant été licencié par une lettre du 7 octobre 1993, il a engagé

Y... et X... ont été engagés par la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Reims (FRMJC Reims) puis ont été mis à la disposition le premier, de la MJC de Verbeau, le second de

X..., gérant d'un magasin de la SNC Compagnie internationale de la chaussure, a engagé une instance prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires pour deux jours d'ouverture

X..., engagé par la société Soccram, est passé au service de la société Soparec qui, le 26 février 1992, l'a affecté au 602e RCR de Fontainebleau pour y assurer la maintenance des installations de chauffage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée

X... a été engagé à compter du 1er août 1991 par la société des Etablissements Bourbie en qualité de directeur technique et d'exploitation moyennant une rémunération mensuelle de 29 000 francs plus une

[U], la société World Media Holding et la société First Family Holding, actionnaires minoritaires de la société Forges Thermal, majoritairement détenue par la société Groupe Partouche, ont engagé plusieurs

avocat de la société Fonderie Messier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1994), qu'engagé