-E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en paiement introduite par la banque contre M. et Mme E... au titre d'un engagement de caution contracté par acte authentique du 21 juin 1989, le Tribunal mixte

, NE S'ETAIT PAS REALISEE DU FAIT DU CREANCIER QUI AVAIT OMIS DE PRENDRE CES SURETES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EN DEDUIRE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT NUL, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... a été consenti par la banque concomitamment à tous ses autres engagements et le cautionnement litigieux de Stéphanie A... épouse X... a lui aussi été consenti concomitamment à tous ses autres engagements

par la caution, retient que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution" a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution, en ce qu'il emporte renonciation

;en présence d'une caution non avertie, le créancier doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la caisse

X... s'est porté caution envers la Banque française commerciale Océan indien (la banque) des engagements de la société Serca (la société) ; que le 19 juin 1992, la banque a souscrit un cautionnement des

restait explicitement garant solidaire de tous cessionnaires ; qu'en retenant cependant que l'engagement de la caution à ce titre avait pris fin après la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles

non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt

X... a garanti le remboursement par son cautionnement ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a demandé l'exécution de son engagement à

puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de M. et Mme B... ; que ceux-ci ont demandé l'annulation de leur engagement de sous-caution et la mainlevée de la saisie-attribution

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la disproportion de l'engagement de la caution s'apprécie, d'une part, au moment de la conclusion de l'acte de caution et, d'autre

d'une obligation future est valable ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée contre la caution en retenant que le contrat principal avait été souscrit après l'engagement de la caution, la cour

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code

restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux sans rechercher si l'engagement de la caution n'avait pas cessé à l'expiration de

GENERAL SELON LEQUEL LE DIVORCE DE LA FEMME NE MET PAS FIN AU CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE MARI SI CETTE CAUSE DE RESOLUTION NE FIGURE PAS DANS L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SOLIDAIRE ET A AFFIRMER QUE LA

suffisait à la caution de consulter le texte à recopier pour la connaître » était une simple erreur matérielle n'affectant pas la validité du cautionnement ; que pourtant, la durée de l'engagement de

PART, EN PRESENCE D'UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE, LE CONTRAT NE PEUT FAIRE MENTION DES SOMMES DANS LA LIMITE DESQUELLES S'ENGAGE LA CAUTION, L'INDICATION DU NUMERO DU COMPTE DEBITEUR NE PRESENTANT DE CE FAIT

Y... a souscrit son engagement de caution au profit de la société le 27 juillet 2010 et n'a conclu pour la première fois à la disproportion de son engagement que devant la cour d'appel dans ses conclusions