demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 1995), a relevé que Mme X... avait été victime, le 1er décembre 1989, d'un accident du travail et énoncé

de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre qui énonce

lié à l'inaptitude physique pour retenir le bien-fondé du licenciement après avoir écarté les motifs liés à la faute grave ; qu'en affirmant qu'aucune disposition de la loi n'empêchait l'employeur d'énoncer

chargée d'une mission de service public agissant dans lexercice de ses fonctions ou de sa mission, a ajouté aux faits de la poursuite et violé les dispositions susvisées" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

lieu les débats, de sorte qu'en l'état, faute de constater le respect de cette règle fondamentale, l'arrêt n'établit pas la preuve qu'il ait été régulièrement rendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

l'arrêt attaqué de leur avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer

Y... de sorte que "l'utilisation par le policier de son arme de service était justifiée face à un individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le

l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; d " en ce que : l'arrêt attaqué énonce

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

de ses motifs régulière, le 16 décembre 1986, en réponse à la demande de M. et Mme X... ; qu'en faisant application de la loi du 31 décembre 1986, prévoyant que, désormais, l'énonciation des motifs

les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que "les faits sont constants et résultent des énonciations

attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'énoncer

aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen Enoncé du moyen 2. M. P...

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

cour d'appel avait l'obligation de constater que le prévenu présentait cette excuse et de statuer sur sa validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, à énoncer