verbaux qui avaient été faits à l'intéressée par son responsable et son chef de service, du fait "que la qualité de son travail ne s'était absolument pas améliorée, bien au contraire", et, enfin, énonçait

conséquence rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

au regard du R. 516-7 du Code du travail et 455 et 946 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte pas des énonciations

employeur la société Béranger Robert le 9 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

novembre 1995) a rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se contentant d'énoncer

financières rencontrées et la perte du statut de concessionnaire avait entraîné la suppression de son poste; que dès lors, en déclarant que le motif énoncé en cours de procédure ne pouvait justifier le

et 4°, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations

X... personnellement, ont dénaturé les termes de l'assignation ; 2 / que, si seules les énonciations du dispositif d'une décision de justice ont l'autorité de chose jugée, les motifs peuvent éclairer

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

dans une correspondance antérieure ; qu'en l'espèce, la lettre du 1er août 1989, répondant à la demande d'énonciation des motifs formulée par Mme X..., se référait expréssement aux lettres des 2 septembre

les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant, et à défaut d'une telle énonciation, celui-ci est réputé prononcé sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en estimant fondés les griefs allégués par

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 3.