autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et les

pouvoirs autonomes d'enquête préliminaire car ils ne peuvent agir que dans le cadre de la réquisition du procureur de la République ou de la commission rogatoire du juge d'instruction adressée à leur service

de la République ou de la partie civile par citation directe; que le procureur de la République n'ayant nullement été investi du pouvoir de faire procéder à une instruction par le biais d'une enquête

T..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, et de son adjointe, Mme H... J.... 4.

conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il est clair que le défèrement au procureur

de la reprise de la société Affinal ; que cette enquête préliminaire dont les pièces transmises par le procureur de la République ne faisaient pas partie puisqu'elles étaient annexées aux instructions

Le 16 mai 2019, une enquête préliminaire concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre le continent et la Corse a été initiée, à la suite d'un renseignement anonyme.

qu'après dix années révolues à compter du dernier acte ; qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, et l'article 52

Par ordonnance du 6 juin 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

sur décision écrite du procureur de la République, une telle autorisation écrite s'impose pour faire la preuve de l'autorisation donnée ; que, par ailleurs, l'article 706-47 du Code de procédure pénale

Z... soutient qu'entre le procès-verbal de clôture et de transmission de l'enquête préliminaire au procureur de la République le 18 septembre 2013 et la note adressée par celui-ci aux enquêteurs avec ses

de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre avait décidé d'une nouvelle enquête préliminaire portant sur la disparition de cette mineure ; qu'en conséquence mérite confirmation l'ordonnance

de la République toute personne gardée à vue lors d'une enquête préliminaire, entraîne la nullité de l'information ouverte contre elle ; que ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er mars 1993

général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir

enquête de flagrance mais que le procureur de la République n'en a été informé que par le juge d'instruction le lendemain, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour écarter le moyen de

préliminaire autorisées par le juge des libertés et de la détention, prévoyant que la requête émane du procureur de la République et que l'ordonnance vise la qualification des infractions pénales recherchées

[I] n'avait pas été limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République

de la République, d'avoir recours à des personnes qualifiées, et qu'il a également la faculté de se faire assister aux termes de l'article 75 du code de procédure pénale, pour une assistance technique

sur autorisation du procureur de la République, au motif que cette irrégularité n'aurait causé aucun grief, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière