l'occasion de deux conventions différentes, la constitution de la société avec apport de capital et reconnaissance de dette, et la cession de parts sociales, mais qui constituent les éléments d'un ensemble

subsidiairement, sa nullité pour vice du consentement alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que deux contrats conclus concomitamment sont objectivement interdépendants, pour s'inscrire dans un ensemble

contractuel unique servant de cadre général à ces relations."

contractuel unique servant de cadre général entre les parties.

Pour que des créances qui ne sont pas issues du même contrat soient connexes, il est nécessaire que les différents contrats constituent un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations

l'encontre du vendeur est recevable aux motifs que la présence du prêteur est indifférente devant la cour, qu'elle conteste le caractère indivisible de l'opération et qu'elle sollicite désormais uniquement

Ces contrats, s'ils sont différents par nature, constituent cependant un ensemble contractuel unique, le fonds de commerce incluant le droit au bail.

En réalité, et quel que soit le schéma de relations contractuelles mis en place, on aurait affaire à un ensemble contractuel unique dans lequel l'acheteur, bénéficiaire de la garantie complémentaire proposée

du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail et le contrat de délégation de service public est divisible ; - Rien ne s'oppose à ce qu'un contrat

Elle considère enfin que les conditions de la compensation de créances connexes ne sont pas remplies, puisqu'il n'existe pas d'ensemble contractuel unique, que les parties n'ont pas convenu de procéder

de l'autre, LSI, à payer des redevances et l'autre fait état de l'imbrication des obligations de ce contrat avec celles d'un contrat signé en 2003 entre SEMA et Virgin Store et de l'existence d'un ensemble

Monsieur X... ont interjeté appel de cette décision, et vu leurs dernières conclusions, signifiées le 05 mars 2014, aux termes desquelles ils demandent à la Cour de : - constater l'existence d'un ensemble

d'une compensation entre des créances connexes, c'est-à-dire des créances réciproques de même nature issues ou dérivant d'un même contrat ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

dérivent de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat, mais également lorsqu'elles se rattachent à un contrat cadre ou à plusieurs conventions, même informelles, constituant les éléments d'un ensemble

de cet assureur pour primes échues envers ladite société, bien que ces deux créances fussent connexes comme étant nées de l'exécution de polices qui, quoique distinctes n'en formaient pas moins un ensemble

Elle soutient que leurs créances réciproques relèvent d'un ensemble contractuel unique, que leur relation contractuelle continue les a conduites à organiser l'interdépendance de leurs contrats de sous-traitance

droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué lequel repose sur des motifs pertinents, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des pièces contractuelles

que, si la compensation conventionnelle de dettes et de créances ne suppose pas que celles-ci soient exigibles, la clause de compensation est insuffisante, à elle seule, pour établir l'existence de l'ensemble