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son bon fonctionnement ; -l'administration fiscale a entamé des opérations de contrôle à son encontre bien avant l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L.

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A. Foncia Normandie.

fonctionnement. " 5.

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ICCUB INVESTISSEMENT ne conteste pas la dette, ni dans son principe, ni dans son montant.

[X] [H] reconnaît la dette tant dans son principe que dans son montant et accepte de la payer.

Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l'ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.