attendu qu'il résulte de l'article R. 321-8 du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi

personnel qu'en qualité d'héritier de Madame veuve Fernande Y..., 2°/ de Madame Georges Y..., née Claudie X..., demeurant ensemble à Rambouillet (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que

X..., masseur-kinésithérapeute, a adressé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation cotées AMK 6 + 3/2 à la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a notifié le 9 novembre 1994

de justifications prévue par l'article L.23 C du livre des procédures fiscales, réside dans la mutation à titre gratuit, réputée être intervenue nécessairement avant l'envoi de la demande de justifications

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même; qu'en se fondant néanmoins sur les affirmations de l'assuré pour affirmer que l'envoi

été envoyée avant l'achèvement des soins, le Tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'entente préalable adressée à la Caisse

X avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance ; qu'ainsi, cette notification, qui était régulière, a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi

moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande

d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 février 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel de vols à main armée et délit connexe d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

; que les statuts ne font pas obligation aux candidats à l'admission de se préconstituer la preuve de l'envoi de leur demande d'admission ; que dès lors qu'elle a effectivement reçu la demande de M

cette dernière est revêtue de la mention de l'urgence manifeste ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que Madame X... avait commencé les soins litigieux visés par l'article 7 de la NGAP avant l'envoi

préalable que si cette dernière est revêtue de la mention de l'urgence ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que Madame X... avait commencé les soins litigieux visés par l'article 7 de la NGAP avant l'envoi

auprès de la secrétaire de la société, mais que le protocole préélectoral prévoyait que les candidatures devaient être déposées par écrit et qu'il ne pouvait donc être considéré comme candidat avant l'envoi

notification, nonobstant la circonstance que l'accusé de réception a été signé par un membre de la famille de l'intéressé, était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi

X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance; qu'ainsi cette notification, qui était régulière, a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Par la décision contestée, le ministère des Armées a rejeté la demande de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2002 présentée par Mme Juanita X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT DE REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE SELON LE TROISIEME, CE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI