B..., notaire chargé de la succession, a demandé à un avocat territorialement incompétent de requérir l'envoi en possession du légataire particulier ; que cette erreur a entraîné un retard dans la délivrance

générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien, le cas échéant, au plus tard le dixième jour suivant l'envoi

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. M.

un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé par l'intéressé

, bien que Mme M... les ait classés en portant, sur chacun la mention « envoyé le 4 juin 2013 ». 4.

Y..., directeur de l'agence du Crédit mutuel, à lui-même ; que ce mandat impliquait nécessairement une reddition de comptes particulière qui ne pouvait se confondre avec l'envoi de relevés par la banque

S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que le délai écoulé entre la consultation positive d'EURODAC et l'envoi

ordonnance de taxe est formé par la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours, dont copie doit, à peine d'irrecevabilité du recours, être simultanément envoyée

erreur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le règlement du jeu, figurant en caractère très apparent sur la pochette d'envoi

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur à la connaissance de la partie civile ;

à M. et Mme [K], et tentait ainsi prouver l'existence de cet envoi, sujet étranger à la question posée ; qu'en prenant néanmoins en considération ces pièces, la cour d'appel a violé les articles 442,

son état débiteur au moment du prononcé de la déchéance du terme, n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer fondée ladite déchéance du terme et partant la résiliation du contrat de prêt, au regard

d'assurance maladie de la Gironde invoque elle-même, dans le cadre de la présente instance, l'irrégularité de cette saisine au regard des textes qu'elle a entendu appliquer.

et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux auparavant ; qu'à cet égard, l'avis de clôture de l'instruction est réputé délivré à la personne morale de l'employeur dès lors qu'il est envoyé

En revanche, l'URSSAF justifie de l'envoi des mises en demeure des 25 janvier et 5 avril 2023. Si M.

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que n'est pas fautif le fait, pour un directeur général délégué chargé de la gestion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée