Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé

122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé

Dès lors que l'intéressé a fait le choix de faire liquider sa retraite à taux plein à cette nouvelle date, plutôt que de demeurer en cessation anticipée d'activité jusqu'à épuisement de son anticipation

sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement

dire que la police n° 112 788 909 n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige, de dire que la police n° 120 137 363 s'applique, de rejeter toute demande en paiement à ce titre en raison de l'épuisement

pouvoirs qu'il tenait de la loi ou que l'insuffisance professionnelle, corroborée par les constatations de l'huissier, aurait été fallacieusement alléguée ou n'aurait tendu qu'à aggraver une sanction déjà épuisée

dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, après l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien que ce chef de condamnation eût épuisé

[G] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas omis d'épuiser sa mission en s'abstenant de vérifier « si les blessures, lésions et séquelles invoquées par M.

chômage technique ; qu'en constatant de façon inopérante que l'arrêt des unités de production ne pouvait qu'entraîner la paralysie progressive des autres secteurs une fois les possibilités de travail épuisées

travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise

d'août 1992, affirme ne pas les avoir vues ; qu'ensuite, les possibilités de procéder à de nouvelles vérifications afin de déterminer comment et par qui ces marchandises avaient été enlevées, étant épuisées

subsidiairement que l'interruption attachée à une demande en justice est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée ; le rejet de la demande n'est définitif que lorsque tous les recours sont épuisés

Y... affirme avoir épuisé pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001 la totalité du capital qu'il possédait et la totalité de son indemnité de licenciement", sans constater la moindre justification

[T] stipulant que ''Tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil

pour la propriété intellectuelle de la cession à son profit de ces marques, la société All Star CV (la société All Star) est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Auchan a invoqué l'épuisement

Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Smatt ; que la société Auchan a invoqué l'épuisement des droits des sociétés Converse et All Star sur les marques susvisées pour les produits

pénale énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé

insuffisant pour couvrir les pertes effectives générées par le fonctionnement du groupement; que lors de leur adhésion au groupement, les membres avaient par conséquent dû envisager l'hypothèse où l'épuisement