constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit, sans se fonder sur la prescription acquisitive, que la société avait agi comme un acquéreur de bonne foi pouvant se prévaloir d'une erreur

ETAIT OPPOSE, LES CAUSES DE LA CONDAMNATION NE POUVAIENT LEGITIMER LE PRONONCE DE CELLE-CI AU TITRE DU PASSIF DE MASSE; ET ALORS ENFIN QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE LA SALARIEE AURAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR

740 000 FRANCS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COFACE A VERSER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TOULON RECUPERATION AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR

Y..., qu'il avait commis une faute en prenant la décision de se désencorder ; qu'en statuant ainsi quand ce désencordage n'était que la conséquence directe de ces erreurs communes puisqu'en raison de la

Par jugement du 13 mai 2009 le Tribunal : - a estimé ne pas devoir appliquer la jurisprudence " de l'erreur commune ", l'acquéreur, entouré de juristes et du notaire rédacteur de l'acte, ayant disposé

Jan Van Gent à la société Sodipierre Finance et d'ordonner la restitution des biens vendus à la société Montim'immo alors, selon le moyen, que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur

AUX MOTIFS QUE CE DERNIER MOYEN AURAIT ETE REJETE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AU SURPLUS L'ADAGE ERROR COMMUNIS FACIT JUS TROUVAIT DANS L'ESPECE UNE APPLICATION CERTAINE, ALORS QUE LA COUR

L'ARTICLE 1001 DU MEME CODE FRAPPE DE NULLITE LES TESTAMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE, ALORS ENFIN QU'IL RESULTERAIT DES FAITS CONSTATES QUE LES CARACTERES JURIDIQUES DE L'ERREUR

Y... a assigné les bailleresses en se prévalant de l'erreur légitime commise sur leur qualité pour faire déclarer valable ce bail commercial ; que Mme Nicole Z..., nue-propriétaire, est intervenue dans

par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle admet la validité de la vente d'un bien immobilier par un propriétaire apparent, si l'acquéreur est de bonne foi et victime de l'erreur

l'acquéreur, propriétaire apparent, qui n'est donc pas un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI avait la qualité de tiers acquéreur à l'égard des consorts B... et pouvait se prévaloir de l'erreur

l'arrêt d'ordonner l'expulsion de celle-ci en lui refusant le bénéfice de l'action oblique, alors, selon le moyen, 1°) que, pour déterminer si le preneur avait traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ET SOLLICITE SA VALIDATION, DAME VEUVE Z..., SE PREVALANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, POUR ERREUR

que les époux Y... n'ont pu acquérir de la CRN un fonds de commerce dont celle-ci n'a jamais été propriétaire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, en raison d'une erreur

représentant salarié ne peut être engagée envers un tiers en qualité d'associé apparent du dirigeant de l'entreprise qui l'emploie, que si la croyance des tiers en une telle qualité a procédé d'une erreur

Y... de tous ses droits sur la maison et ce, pour attribution en pleine propriété à la femme, il en résultait nécessairement que les époux, par erreur commune, se croyaient propriétaires indivis de la

que la société Forum quant à la qualité des époux Y... et que l'erreur commune permettant d'invoquer la théorie de l'apparence n'implique pas qu'elle soit partagée par tous, de sorte que viole encore

re-deviendront, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du décret du 23 octobre 1880 qu'elle a violés ; 8 / qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'erreur

Z... ne pouvait en réalité se prévaloir d'une erreur commune et légitime susceptible d'être génératrice d'apparence, de sorte qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 195

soutenu devant la cour d'appel qu'ayant pu croire qu'elle n'était tenue que de souscrire une police d'assurance couvrant les risques incombant au locataire, elle avait été sur ce point victime d'une erreur