selon laquelle les acheteurs s'engagent à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit et notamment pour erreur

C..., la cour d'appel a violé l'article 648 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'existence d'une erreur matérielle dans la désignation du destinataire d'un acte d'huissier

matérielle d'un arrêt rendu le 16 février 2023 dans le dossier RG 18/18303 ; Elle expose que la page 1 de l'arrêt est entaché d'erreur matérielle dans la désignation des parties.

procédure civile, ensemble les articles L. 3211-1 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte des articles 114 et 117 du code de procédure civile que l'erreur

l'identification du crédit-preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ne se prononce pas sur les obligations du greffier du tribunal de commerce en cas d'erreurs

l'identification du crédit-preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ne se prononce pas sur les obligations du greffier du tribunal de commerce en cas d'erreurs

; qu'en refusant d'appliquer la clause selon laquelle l'acheteur prendra l'immeuble dans son état actuel, sans aucune garantie de la part du vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour erreur

D'HUISSIER QU'ELLES PRODUISENT, QUE CETTE ATTESTATION NE CORRESPOND PAS A LA REALITE MATERIELLE DES FAITS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE DOIT ETRE ECARTE ; -SUR LE MOYEN TIRE D'OMISSIONS ET D'ERREURS

dernier avenant et ses bulletins de salaire indiquant un enseignement en " génie mécanique maintenance " et demandé de " rectifier cette anomalie " puis, par courriel du 30 juin suivant, il a indiqué une erreur

, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, une autre association que celle désignée dans le jugement rectifié pour permettre à Monsieur X... d'exercer son droit de visite, aux motifs que celui-ci

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que la société OCP Répartition a déclaré une créance garantie par un nantissement qui n'a été admise par le juge-commissaire qu'à titre chirographaire,

lequel correspond à la parcelle basse, et non de transférer la propriété de l'ensemble de la parcelle telle qu'elle figure au cadastre sous le numéro 375, cette indication des actes résultant d'une erreur

que MILLIET a réparée dans ses conclusions du 22/10/2024 ; * REBEVA ne rapporte pas la preuve du grief que l'erreur matérielle lui aurait causée ; * Il est de jurisprudence constante que l'erreur dans

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - il y a une erreur dans la désignation de la personne responsable dès lors qu'il a quitté la commune de Villeveyrac durant l'été

figurant à la promesse de vente était déjà diminué de 25. 000 €, alors que l'acquéreur n'était pas encore informé des erreurs commises dans la désignation du bien objet de la vente ; Attendu dans ces

Y... n'avait aucun droit à bénéficier de la reprise, et que l'article L. 411-48 du code rural interdisait, sauf cas de force majeure, de substituer aucun bénéficiaire à celui ou ceux désignés au congé,

Il ressort de la décision susvisée que par suite d'erreurs purement matérielles, le jugement rendu le 12 février 2026 est affecté d'erreurs concernant la désignation du syndicat des copropriétaires de

° 15 du règlement de copropriété, à usage professionnel d'une superficie de 110 m² environ, situé au deuxième étage du bâtiment sis lui-même [...] » ; qu'il est ajouté qu'il « est précisé que toute erreur