à la législation sur les stupéfiants - Erreur de droit.

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT | 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS

[2] Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit.

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

Ils font valoir que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, alors que s'agissant d'une

déterminer si, après les infractions commises par ce dernier en 1982, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur

. ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT

Considérant que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'entreprise soit située sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur

le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme entachée d'erreur

.. l'autorisation sollicitée par une décision du 8 octobre 1990, alors que sa demande n'avait pas pour objet l'exploitation par luimême des biens litigieux, le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur

en possession en qualité de visiteurs depuis 1986, au motif que jusqu'à la date de leur dernière demande, ils avaient été absents de France pendant plusieurs mois, le préfet du Calvados a commis une erreur

CONSIDERATION DES REFERENCES PROFESSIONNELLES DONT ELLE JUSTIFIAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE ; QU'AINSI, LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDEE SUR UNE ERREUR

Considérant que la cour a pu, sans erreur de droit, juger que l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin justifiait, eu égard aux intérêts professionnels et collectifs qu'elle

à la suite de ses vérifications est entaché d'erreur de droit ; qu'il n'est pas établi que la note attribuée à M.

de droit.

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* REFUS D'UN MAIRE D'EXAMINER CERTAINES REVENDICATIONS DU PERSONNEL COMMUNAL.

CETAT01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Interdiction d'entrée sur le territoire algérien.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance des règles de présentation