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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493277.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

indemnisées à ce titre, alors qu'il était dans l'impossibilité de quitter son logement de fonctions et devait rester à la disposition permanente et immédiate des résidents ; - d'erreur de qualification

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488663.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449407.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de qualification

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452435.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

de droit et une erreur de qualification de qualification juridique des faits en estimant que les risques de persécutions en raison de son appartenance à la minorité hazara n'entraient pas dans le champ

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484121.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

contestées ; - insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet de police avait pu refuser

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

; - la cour a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en jugeant que le supplément familial de traitement était au nombre des primes et indemnités liées à l'exercice normal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:488652.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B soutient que cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les faits et pièces du dossier concernant la décision

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493253.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les périodes d'astreinte qu'il a effectuées ne devaient pas être regardées comme des périodes de travail effectif nécessitant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493255.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les périodes d'astreinte effectuées ne devaient pas être regardées comme des périodes de travail effectif nécessitant d'être

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493256.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les périodes d'astreinte effectuées ne devaient pas être regardées comme des périodes de travail effectif nécessitant d'être

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493257.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493258.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493259.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493260.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493261.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493265.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493266.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493267.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493268.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493269.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ce qu'il se fonde sur un règlement adopté par le conseil d'administration du centre le 12 octobre 2018, postérieurement aux faits en litige ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il

Source officielle

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