a été définie de façon suffisamment précise ; qu'enfin la fédération requérante ne peut utilement soutenir que l'ENTAV est à lui seul une catégorie d'établissements publics, dont la création ne pouvait

1998, ordonnant la fermeture de trois centrales thermiques (à savoir, Gökova (Kemerköy), Yeniköy et Yatağan), gérées conjointement par le Ministère de l’Energie et des Ressources nationales et un établissement

. / Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale (…) ».

Conseil national des barreaux" ; que selon le premier alinéa de l'article 21-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par celle du 31 décembre 1990, "il est institué un conseil national des barreaux, établissement

valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai imparti pour le paiement des droits de mutation par décès, en cas de legs consenti à un établissement

X..., Le Boudec (la SCP), a été constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation), laquelle a été reconnue comme établissement

l'action sociale et des familles revête le caractère d'une mission de service public.

21-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par la loi du 31 décembre 1990 : "Il est institué un CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, établissement

à la préservation du patrimoine commun ; qu'aux termes de l'article L. 234-4 du Code rural, les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ont le caractère d'établissement

l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : " La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement

pourvoi n° S 25-20.815 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans une instance l'opposant : 1°/ au Conseil des maisons de vente, établissement

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

ONT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, LE 29 NOVEMBRE 1949, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT-PRIX, A LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT - CONFEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, ETABLISSEMENT

Par ailleurs, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du III de l'article de L. 131-8 du code du sport, selon lequel " Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements

procède à la réécriture de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971, a prévu que la formation professionnelle est assurée, s'agissant des avocats, par des centres régionaux qui ont le caractère d'établissements

en ne relevant pas d'office un tel moyen doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que dans sa requête d'appel la requérante soutenait, pour établir

décembre 1990 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a institué un Conseil national des barreaux et chargé, notamment, cet établissement

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Guillaume Leforestier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de

l'impossibilité juridique pour l'association requérante de percevoir un legs ; Vu la Résolution intérimaire DH (97) 476, adoptée le 17 septembre 1997 dans laquelle le Comité des Ministres a autorisé la publication