, de l'aveu même du prévenu devant la Cour, que celui-ci n'a pas veillé à ce que soit régulièrement tenu le registre visé par l'article L. 424-5 du Code du travail qui rend compte du déroulement régulier

Code pénal abrogé applicable à l'époque des faits, 121-3, 441-7. 3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et contradictoirement établis ; cet expert fonde ses explications sur la déclaration de récolte 1996 figurant en annexe de son rapport en indiquant qu'il s'agit de la déclaration "souscrite initialement

Y..., épouse E..., n'avait pas travaillé dans l'établissement en 1996, d'où il résultait que des attestations établies par Salem X... Y...

Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que les recours exercés dans les formes et délais légaux doivent être déclarés recevables; que l'administration fiscale a procédé

inopposable la décision de prise en charge par la caisse de l’accident du 5 janvier 2023 déclaré par Monsieur [O] [N] [C] [B] au motif qu’au regard des termes de la déclaration, les circonstances de l

la fausseté de cette déclaration n'est donc pas établie ; que s'agissant du nombre d'adhérents, Joël Y... a certes, dans le cadre de la procédure d'assurance, chiffré à 71 le nombre d'adhérents de sa

et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel déposé le 19 janvier 1999 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

d'allocations familiales de la Gironde devant le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations

Andrew X... coupable de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu au titre des années 1996 et 1997 en omettant volontairement de faire sa déclaration d'ensemble

de sa responsabilité pénale ; "aux motifs que, d'autre part, cette infraction est établie par les constatations de l'inspecteur du travail ; qu'il appartient à l'employeur de s'assurer régulièrement

que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros 2, 3 et 5 retracent les recettes du débit de boissons pour l'année 1972, y compris celles des jeux, téléphone et location de salle ;

pièce critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu duquel le greffier du juge d'instruction a établi

par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, produisant en France les effets d'une adoption plénière ; que le juge doit donc déclarer irrecevable l'action ayant pour objet d'établir le lien

légal doit être déclaré recevable ; " alors que l'appel du ministère public est irrecevable, lorsque celui-ci n'a pas mis en mouvement l'action publique par citation régulière délivrée au contrevenant

l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des inculpés sans qu'ait été établi un procès-verbal régulier de ces déclarations ; "alors que, les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale reçoivent application lorsque le procès-verbal

à ses parents les allocations familiales perçues par lui pour ses frères et soeurs mineurs vivant au foyer de leurs parents au Maroc et déclarer en même temps qu'il n'était pas établi que M.