EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL D'OISE , ET TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 308.743, 42 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE

APPARUE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES VERSEES, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE

REMBOURSER DIVERSES SOMMES AU TRESOR PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES A MULLER A LA SUITE DE RECHUTES ; QU'UN ETAT

DE PAYER LA SOMME CI-DESSUS, QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU QUE L'OPPOSITION VISAIT L'ETAT EXECUTOIRE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS DU COMMANDEMENT

MANTERO UN ETAT EXECUTOIRE D'UN MONTANT DE 12.010,18 FRANCS CORRESPONDANT AUX SOMMES DUES PAR CE DERNIER POUR LE STATIONNEMENT DE SON BATEAU SUR LA VOIE FLUVIALE ; QUE CET ETAT EXECUTOIRE A ETE NOTIFIE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA, dont le siège est ..., représentée par la gérante en exercice

CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE

S.O.C.A. , ETABLI LE 29 MAI 1969, A FAIT APPARAITRE, COMPTE TENU DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE APRES QUE CETTE ENTREPRISE AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN TROP PERCU DE 35 172,66 F ; QU'UN ETAT

A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR FAIRE DECLARER NUL L'ETAT EXECUTOIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE CONTRE ELLE A LA SUITE DE CET ACTE DE SUBROGATION; 8 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

. ; QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A DELIVRE CONTRE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE ALPINA, UN ETAT EXECUTOIRE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES A M X...

Vu 1°, sous le n° 224941, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE

CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" A, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 22 JUIN 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DEMANDE L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE DU 11 FEVRIER 1970 ET FAIT OPPOSITION A L'ETAT

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DU 11 MARS 1969 LE DECLARANT DEBITEUR

CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ETAT EXECUTOIRE DU 24 FEVRIER 1971 ET LA DECISION CONFIRMATIVE NOTIFIEE LE 22 JUIN 1971 : - CONS.

UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A RENDU DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 41.531,82 F REPRESENTANT UN TROP PAYE DE SOLDE, 2.

TEND A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREFET DE LA VIENNE QUI A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 DESTINE A RECUPERER

JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, A AFFIRME QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL ET QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, ETANT