Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079410c9ba5988459c400b2
16 mai 1972
16 mai 1972
Z..., AGISSANT COMME CREANCIERE DE GEORGES B..., A EXERCE A SA PLACE L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE CES OPERATIONS ET A COMMIS UN NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b18
6 juillet 1982
6 juillet 1982
. ; QUE LA COUR D'APPEL A APPROUVE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT ADMIS QUE LE MARI POUVAIT EXERCER UNE REPRISE DE LA SOMME DE 104000 FRANCS, FIGURANT AU JOUR DU MARIAGE AUX COMPTES
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4459f
14 janvier 1981
14 janvier 1981
L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET, EVOQUANT LE FOND, A HOMOLOGUE L'ETAT
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
4 décembre 1984
PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL A L'EGARD DE MME B., QUI N'AVAIT PAS DECLARE ACCEPTER LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE ET A REJETE EN CONSEQUENCE LA DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d648
20 janvier 1965
20 janvier 1965
AINSI QU'ELLE SE RESERVE D'EN JUSTIFIER LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE DU PRIX " ; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX, LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ETAT
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b78
14 mars 1978
14 mars 1978
GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, S'EST SUBSTITUEE A L'ADJUDICATAIRE ET A FAIT PUBLIER LE 22 JUIN 1972 SON TITRE DE PROPRIETE ; QUE LE 11 FEVRIER 1974 LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ETAT
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437f
5 février 1980
5 février 1980
, QUE, LE 10 FEVRIER 1955, A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE ENTRE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT MARIES LE 27 FEVRIER 1927 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'UN ETAT
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7ce
6 juin 1973
6 juin 1973
RESOLUE A L'EGARD DU MARI, CELUI-CI N'ETAIT PLUS COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE SORTE QUE LA FERME, "AYANT REALISE L'EXECUTION DU CONTRAT POUR SON PROPRE COMPTE", ETAIT DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DUDIT
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449cb
8 décembre 1981
8 décembre 1981
TROUVEE RETROACTIVEMENT, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, TRANSFORMEE EN CELLE D'UN ADMINISTRATEUR DE BIENS INDIVIS, ETAIT CENSE AVOIR RECU POUR LA GESTION DE CES BIENS, UN MANDAT TACITE DONT IL ETAIT TENU
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f894
19 janvier 1971
19 janvier 1971
ET ARHENTEC, RENE ET JEAN Y..., D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT NUL UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU LE 21 AVRIL 1949, APRES LE DECES DE DAME A..., ENTRE LES QUATRE ENFANTS ET LEUR PERE, PAR LEQUEL ETAIENT
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445b3
10 décembre 1980
10 décembre 1980
MAIS ATTRIBUTAIRE DU BIEN EN QUALITE DE COPARTAGEANTE ET LA LICITATION N'AYANT DONC CONSTITUE QUE L'UNE DES OPERATIONS DU PARTAGE, CE QUI AURAIT INTERDIT AU NOTAIRE DE FAIRE TAXER SES FRAIS AVANT QUE L'ETAT
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c0
2 juin 1970
2 juin 1970
APPROUVE LE 10 NOVEMBRE 1933 UN ETAT LIQUIDATIF QUI RECONNAISSAIT LA FEMME CREANCIERE DE REPRISES A CONCURRENCE DE 4914165 ANCIENS FRANCS ; QU'EN VUE DE PARVENIR AU REGLEMENT DE CETTE CREANCE, LE MARI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01074
13 novembre 2013
13 novembre 2013
s'agissant de Mme A..., l'appelante démontrant bien (rapport d'expertise Bernard entériné par la Cour) que la société était à son apogée en 1987 et n'a en rien été valorisée par la gestion A..., et que l'Etat
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d45
18 octobre 1983
18 octobre 1983
DUE ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE, QUI ETAIT DU 9 MAI 1967, NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DEJA DISSOUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fe3
31 janvier 1979
31 janvier 1979
A CHACUNE DE SES SOEURS ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE SUR CES BASES FUT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1972 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE XAVIER Z...
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614760
20 mars 1974
20 mars 1974
BON DROIT COMME PRIX D'ACQUISITION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LA SOMME DE 780 000 F, MONTANT DESDITES PARTS, ET NON LA SOMME DE 1 092 000 F CORRESPONDANT A L'EVALUATION DES MEMES PARTS DANS UN ETAT
Source officielleCABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e67ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20J N° RG 20/10165 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBJL N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] C/ [I] [13] ETAT
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43350
3 décembre 1985
3 décembre 1985
CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A LUI ATTRIBUER LE MONTANT DE CES VERSEMENTS ET VIREMENTS, D'INDIQUER QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTERA, A TITRE PERSONNEL, SANS PRISE EN COMPTE DANS L'ETAT
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2005976_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à lui verser la somme de 56,84 euros au titre de son préjudice financier et la somme 300 euros en réparation du préjudice moral né du non-versement de la NBI ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielleCABINET JAF 5
67801ca59c3ba90f51dc1a2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/04590 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAEW N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] [N] ETAT
Source officiellePage 4 sur 62