.. de ses demandes concernant l'indemnité d'occupation du bien de Frontignan, celle intéressant les locaux lui appartenant en propre, rue ... à Montpellier, encore de ses prétentions relatives à l'évaluation

destinataire de l'indemnité due à partir du moment où les conditions de mise en oeuvre des garanties sont remplies ; il convient d'ajouter que son action tendant à l'évaluation du fonds de commerce et

des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès

Pour évaluer les éléments incorporels du fonds de commerce cédés, l'administration fiscale a retenu comme éléments de comparaison quatre cessions de fonds de commerce de sociétés ayant à titre principal

pour un total de 251.300€, l'appelante fonde son analyse pour estimer que les fonds ont été bradés à vil prix sur un barème d'évaluation des fonds de commerce qui, comme l'a justement fait observer le

ORDONNER qu'à défaut de paiement dans le délai de HUIT JOURS prévu par l'article L143-5 du code de commerce, il soit procédé à la vente globale et aux enchères publiques du fonds de commerce de BISTROT

locataire, le premier juge a évalué un fonds de commerce qui n'existait plus à la date de l'ordonnance d'expropriation, et a utilisé le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'une activité différente

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé à 144 000 francs la valeur du fonds de commerce de scierie donnée en 1969, alors, selon le moyen, que le bénéfice qui a servi à l'évaluation a été généré, notamment

indiquant que " la valeur de ce fonds de commerce est estimée à 150 000 euros ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Manuel X... et Luisa Y... étaient propriétaires indivis d'un fonds de commerce ambulant de crêpes, glaces et gaufres

d'évaluation utilisée par le tribunal ; il est nécessaire d'obtenir une expertise comptable complète aux fins d'évaluer correctement la valeur du fond de commerce selon plusieurs méthodes, d'analyser les

CEDEC dans le cadre de leur litige général afin que ce Cabinet entende contradictoirement les deux parties et examine leurs documents ; Que, de façon limpide sur l'évaluation du fonds de commerce UGMA

Elle soutient que les provisions pour dépréciation du fonds de commerce qu'elle a comptabilisées sont justifiées dans leur principe et leur montant.

Transactions, le maire de la commune a confié à celle-ci deux mandats de vente portant respectivement sur le fonds de commerce et sur le foncier. La société B.O.

de commerce.

[W], expert, ayant pour mission de donner son avis sur les anomalies, incohérences et irrégularités susceptibles d'affecter les comptes, ainsi que sur l'évaluation du fonds de commerce retenue sur la base

En outre, elle demande l’instauration d’une mesure d’expertise comptable sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Il a évalué le fonds de commerce exploité par la société YL depuis 2006 à la somme de 300 000 euros. Il a précisé que ses revenus s'élevaient à 1 400 euros et ceux de son épouse à 1 100 euros.