, alors, selon le moyen : que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui alloue une indemnité d'éviction à M.

[K] et [E], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la première, de déclarer valable le congé avec refus d'indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer

Y... avait été condamné sur le fondement de la garantie d'éviction à rembourser à M. Z... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts ; que, dès lors, il en résultait que M.

société X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'acquéreur évincé partiellement qui n'a pas contractuellement renoncé à la garantie d'éviction

recherchant pas, comme l'y invitait le cessionnaire, si l'intention non équivoque des bailleurs d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre de verser au cessionnaire une indemnité d'eviction

G..., lui ont délivré un congé comportant refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d'éviction, puis l'ont assigné pour faire déclarer le congé valable et fixer le montant de l'indemnité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société civile immobilière La Varenne 33, qui avait délivré, le 5 mars 1981, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

X... avait, par voie de conclusions déposées devant la cour d'appel le 27 septembre 1993, contesté pour la première fois le refus de renouvellement et sollicité le payement d'une indemnité d'éviction,

les consorts H... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie d'éviction ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente, les consorts

B... avait fait l'objet d'une éviction définitive, tout en énonçant que la saisie du véhicule avait été opérée par la police judiciaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, dans le cadre

J... a bien commis une faute personnelle en organisant l'éviction anticipée de O...

X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par

totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction

, au profit de la commune d'Argentières, d'une parcelle qu'il exploitait ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction comme il l'a fait ; Mais attendu que c'est sans se

à l'encontre de la CFOP ; Mais attendu que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et

[H] [S] aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de leur éviction fautive des lieux loués. Par jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Dit M.

Sur l'indemnité d'éviction Le premier juge a fixé un montant d'indemnité d'éviction de 175 068,75 €.

; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de dire que la société locataire pouvait prétendre à une indemnité d'éviction ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs étaient intervenus