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633 195 résultats pour « examen de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

15 juin 2016, du rapport d'un expert judiciaire ayant reçu mission d'évaluer les dépenses engagées et renvoi, par un précédent arrêt du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 février 2026, le tribunal a renvoyé la cause devant la Chambre 2-6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ecdcdc6046d47617d35

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 février 2026, le tribunal a renvoyé la cause devant la Chambre 2-6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130280

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Boussy-Saint-Antoine au titre de la sécheresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130283

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Soisy-sur-Seine au titre de la sécheresse survenue

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511662

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

MmeA..., ressortissante guinéenne, qui a fait l'objet par un arrêté du 27 mars 2018 du préfet du Nord d'une décision de remise aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile, à la

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260f5

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

1998 dans l'Etat de Pennsylvanie constitue un élément nouveau qui permet l'examen par la chambre d'accusation de la nouvelle demande d'extradition d'lra X... ; " alors qu'il résulte de l'article 17

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ea1cdc6046d47617a89

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 février 2026, le tribunal a renvoyé la cause devant la Chambre 2-6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y... devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d2cdc6046d4789f445

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, et les circonstances insurmontables justifiant l'absence d'observations d'un avocat commis d'office et de report de l'examen

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d5cdc6046d4789f469

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 47 qui a notamment dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [G] [B], accompagnée d'une demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d7cdc6046d4789f4ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, et les circonstances insurmontables justifiant l'absence d'observations d'un avocat commis d'office et de report de l'examen

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20131042

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur XXX XXX, agissant pour le compte de l'association

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165639

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de communication, par voie électronique, des documents relatifs à l'examen de sa demande de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée 2017 en sa qualité de professeur d'EPS dans le second

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CA

Avis

CADA:20183323

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

de communication de l'ensemble des documents relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie en séance le 15 décembre 2017 dans le cadre de l'examen de la demande de mutation dans l’Intérêt

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511652

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible

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CA

Avis

CADA:20180205

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical présenté à la commission de réforme réunie en séance le 24 janvier 2017 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[U], par arrêt du 24 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt uniquement sur les dispositions relatives à l'examen de sa demande de mise en liberté. 10.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028055395

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Considérant que les pourvois de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont dirigés contre deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile qui se rapportent à l'examen de la demande

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981938

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande

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