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180 426 résultats pour « exception de nationalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2109911_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_1808809_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Sur l'exception de nationalité française : 3.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008240792

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Philippe Z... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201568

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

française par filiation ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2410782_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204666_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur l'exception de nationalité : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Sur l'exception de nationalité : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500022_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l’exception de nationalité française : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce code « régit, sous réserve du droit de

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_1901146_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de nationalité 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00858_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il s'ensuit que le juge administratif peut connaître d'une exception de nationalité opposée par l'une des parties à un litige relevant de sa compétence à condition qu'elle ne présente pas de difficulté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01950_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102507

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation maternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501620_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ; - la mesure d’éloignement

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200498_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

une nationalité étrangère. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401679_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133481

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que l'exception

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a9

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

le reconnaîtrait pas comme national, la nationalité française lui serait maintenue ; qu'en affirmant que la question soulevée n'était pas sérieuse, la chambre d'accusation a, d'une part, violé les articles

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205515_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis : 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601475_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l’exception de nationalité française : 3.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601479_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l’exception de nationalité française : 3.

Source officielle

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