Par jugement du 26 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Sorefico, débouté les parties de toutes leurs demandes et condamné Mme [N] aux entiers

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense, annulé le procès-verbal de constatations et d'interpellation, ainsi que les actes subséquents de la procédure, et

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la procédure, a condamné M.

Pour s'opposer à la prescription de leur action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978, les Consorts [V] se prévalent du caractère perpétuel de l'exception de nullité.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit en date du 14 juin 2017.

afin de le soumettre aux vérifications concernant les stupéfiants qui se sont révélées positives ; que, le tribunal a déclaré l'intéressé coupable du délit susvisé après avoir, notamment, rejeté une exception

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile était irrégulière en l'absence de signification à personne ; que, par arrêt du 23 mars 1999, la cour d'appel a rejeté l'exception

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité, relaxé partiellement M.

du tribunal de police constituait une demande de l'intéressé à être jugé en son absence, il appartenait alors au tribunal de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu invoquant la nullité

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité, l'a déclaré coupable et a prononcé une peine ainsi que la révocation d'un sursis antérieur. 4.

d'instruction, ont procédé d'office à des enquêtes préliminaires incidentes ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure régulièrement présentée par l'intéressé, la cour d'appel

Préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception

[L] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant l'exception de nullité de l'acte de signification et déclarant son appel irrecevable.

ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 6 décembre 2017 qui, rejetant les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action en paiement et de l'action en nullité

Condamné par le tribunal correctionnel, qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qu'il avait soulevées, M. [B] [H] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

[Q] a soulevé, par voie d'exception, la nullité du cautionnement ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité

, l'association Doctrine chrétienne (l'association) a été déboutée de ses demandes par un jugement dont elle a interjeté appel; que la caisse a alors invoqué la nullité de l'assignation ; Attendu

Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité, a condamné M.