La société d'architecture Coulombel associés et son assureur ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance n° 09/00016 devenue 19/02075. 9.

légale au regard de l'article 1382 précité ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'à des dates successives, et la dernière se situant moins de trois ans avant que l'exception

Code de procédure civile, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant recevable et bien fondée l'exception de péremption et constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction

convention de conversion qui lui était proposée ; que, saisie d'une contestation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel, après une première décision ordonnant la radiation de l'affaire, a rejeté l'exception

par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Elami Mohtaj hammam douches et bains PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception

civile en raisonnant comme si l'employeur n'avait pas invoqué l'exception de péremption avant tout autre moyen ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen des conclusions que M.

juillet 1989 avait subsisté après l'ordonnance du 7 septembre 1989, tant que celle-ci n'était pas devenue définitive; que statuant sur renvoi, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1998) a rejeté l'exception

de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d' instance, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'instance

, après celui tiré de la prescription biennale, et qu'en déclarant que les AGF avaient soulevé l'exception de péremption dans des conclusions additionnelles devant le tribunal, la cour d'appel aurait

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déclarer l'exception de péremption opposée par la SARL [4] irrecevable.

créances par ordonnance du 29 décembre 1997 ; que soutenant que cette décision aurait été prise en fraude de ses droits, faute pour le liquidateur d'avoir transmis ses contestations et notamment, son exception

l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes ; que celui-ci a dit l'instance périmée, par jugement du 21 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

à payer une certaine somme à la société, et a constaté la réalisation de la promesse de vente ; que les époux X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception

X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges

loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 27 novembre 1985) se borne à rejeter l'exception

pour que les autres parties puissent s'associer à la demande, quand bien même elles auraient, quant à elles, déjà conclu au fond ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables en leur exception de péremption

de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 / que le mandat de représentation en justice

STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT, EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER L'EXCEPTION

régulière du jugement rendu à son profit, l'auteur de la saisie-arrêt était privé de titre, la cour d'appel aurait violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'exception