; AUX MOTIFS QUE sur le vice caché de la vente, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui le tendent impropre à l'usage

à la société Emporio Bijani ont été payées ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas d'urgence pour elle, à pouvoir délivrer les marchandises vendues et payées, la cour d'appel a méconnu le principe de

[Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Combe, contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant

; Attendu qu'après avoir relevé la mention de l'acte selon laquelle le prix de vente avait été arrêté, en considération de l'exécution par le vendeur de divers travaux de rénovation, l'arrêt retient

L'acquéreure fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article L. 111-1, 3° du Code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la

admet que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne trouve pas à s'appliquer s'il est prouvé que le vendeur avait connaissance des vices, ou encore si le vendeur est un professionnel présumé

par le vendeur était démontrée.

Prise de possession " que " lors de l'achèvement des biens vendus, le vendeur notifiera à l'acquéreur cet achèvement et l'invitera à constater cet achèvement à jour et heures fixes.

jour, et dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu » il est rappelé que la venderesse « exploite un fonds de commerce de lingerie, bonneterie, chemiserie, soldes, articles

aurait pas eu connaissance, en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris

du plan de la société France Invest Real Estate, contre l'arrêt RG n° 16/00838 rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans

général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception

Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

) a vendu à M. et Mme [D] (les acquéreurs) plusieurs lots situés au deuxième et troisième étages d'un immeuble. 2.

, dont font partie le règlement de la copropriété et l'état descriptif de division dont dépendent les lots vendus ; / attendu dans ces conditions que c'est à tort que le vendeur a considéré être délié

la vente conclue le 30 juin 2015 entre la société [I] et la société Boutant, que le matériel vendu sera restitué au vendeur dans le mois suivant la restitution du prix de la vente à l'acquéreur, la

domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 26000 Valence, a formé le pourvoi n° U 22-19.425 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant