. -- dire que les dames Y... et Z... sont fondées à opposer aux consorts B... l'exception de garantie de l'article 1628 du Code civil ; -- débouter en conséquence les consorts B... de leur demande tendant

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Ziegler fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans objet son appel en garantie dirigé contre ses

à l'égard de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 815-3 et 1625 du code civil ; 2°/ que les consorts M... avaient fait valoir dans leurs conclusions (p. 9), que l'exception

Toutefois, la bonne démarche consiste à adopter une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6 § 1, disposition qui est applicable .

[X] [Z] à titre d'indemnisation de son préjudice d'affection ; à titre subsidiaire, si l'exception de garantie de l'assureur Lloyd's devait prospérer en cause d'appel, - condamner le service d'assurance

Conformément à l’objet et au but de la Convention, la Cour adopte une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6 § 1 (voir notamment les arrêts Frydlender c.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étaient recevables à soulever les exceptions de garantie à leur assuré

dues par les assureurs de la société Alfaga Sati et que seuls pouvaient être allégués des exceptions à garantie et un défaut de préjudice indemnisable ; que, d'autre part, la cour d'appel ayant constaté

dans les délais légaux de l'article R 421-68 du code des assurances, n'est plus recevable à agir à son encontre ; Considérant que le FGAO soutient que l'article précité ne s'applique qu'en cas d'exception

des articles L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception

à l'encontre de la société Pépinières Bouvet, fait droit à l'exception de garantie soulevée par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dit que cette dernière a manqué à son obligation de conseil et

A l'appui de ses prétentions il fait valoir que la mise hors de cause de la SA Allianz IARD est discutable sachant qu'elle n'a pas soulevé son exception de garantie in limine litis et qu'elle ne l'en a

de non garantie ; A titre infiniment subsidiaire encore : - Constater qu'il y a des actes de Maître [K] dont la cause pourrait être éventuellement constitutive de négligence où l'exception de non garantie

; mais la loi ne prévoit aucun délai précis, et aucune partie ne démontre qu'une information tardive lui aurait porté grief ; qu'il en résulte que l'exception de garantie soulevée par la société MAAF

La prise de direction de la défense de l'assuré ne vaut pas renonciation pour I'assureur à se prévaloir de toute exception de garantie dont il n'a pas connaissance au moment de cette prise de direction

loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a accueilli l'exception

Y...ait agi en sa qualité de préposé exclut le jeu des règles précitées ; que ce moyen qui ne doit s'entendre ni d'une exception de nullité ni d'une exception de garantie fondée sur une clause du contrat

DECLARER l'exception de non garantie opposée par la société AXA FRANCE IARD juste et bien fondée.