instituant la Communauté européenne - Entreprise au sens de cet article - Absence - Caisses nationales d'assurance maladie - b) Ordonnance du 1er décembre 1986 - Article 7 - Champ d'application - Exclusion

En ce sens, l'article L113-1 du code des assurances précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : sauf exclusion conventionnelle

Sur les exclusions conventionnelles de garantie L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations

Qu'aucune dispositions de la convention de LA HAYE ne prévoit que celle-ci s'applique aux recours et actions subrogatoires concernant les assureurs, Que l'article 26 exclut de son champ d'application

que la société Generali ne pouvait « opposer les clauses de non-garantie relatives aux sinistres trouvant leur origine dans des émeutes » (cf. arrêt, p. 7 § 4), quand celle-ci se prévalait non d'une exclusion

de la consommation fait obligation d'interpréter le contrat ambiguë en faveur du consommateur ou du non professionnel, - qu'il revient en outre à l'assureur, qui revendique l'application d'une exclusion

En vertu de ce texte, la garantie de l’assureur peut être écartée par le jeu soit d’une exclusion conventionnelle, soit de l’exclusion légale de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, précisions

, la société Bee Angels n'ayant elle-même aucune responsabilité dans la conception.

En outre, une exclusion conventionnelle de garantie doit être formelle et limitée.

Elle soutient que sa garantie responsabilité civile professionnelle n'est pas davantage acquise, en raison de l'exclusion conventionnelle portant sur les dommages affectant les ouvrages réalisés par l'assuré

de Vienne résultant de l'exclusion conventionnelle de la garantie des défauts de conformité, - Constater l'irrecevabilité de l'action de TMP relative aux défauts de conformité pour défaut de droit d'agir

[I] ne correspondait pas aux conditions fixées par une clause du contrat, que ce faisant elle ne se prévalait pas d'une clause de déchéance, d'une exception ou d'une exclusion conventionnelle de garantie

débouter les époux [Q] de leur demande de garantie par la société ALLIANZ, assureur de la responsabilité civile professionnelle de leur vendeur, la société Rénovente, le tribunal faisant droit à l'exclusion

Alfaga) Sati de gérer l'Union des syndicats des copropriétaires du Charvet pouvait être gratuit et que sa validité n'était pas subordonnée à l'existence d'un écrit, la seule sanction de l'absence de convention

Au soutien de ses prétentions, la SA Albingia fait valoir : - s’agissant des désordres liés au butonnage, que le contrat d’assurance exclut (la clause d’exclusion étant formelle et limitée au sens de l

caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne et de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés de Bourgogne lui ayant notifié son exclusion

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat d'assurance liant les parties est seul applicable, à l'exclusion de la convention de Varsovie qui vise la responsabilité

de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel a violé l'article 1, paragraphe 3 (en réalité 1-2 d) de cette convention ; 2o qu'en se référant à la loi étrangère et non à la règle de procédure française