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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Etienne Emile Y
6137256ecd5801467741daaf
13 juin 1995
13 juin 1995
unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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61372673cd58014677425ae6
12 février 1998
12 février 1998
ancien du Code pénal, 227-5 nouveau du Code pénal, 201, 575, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
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61372596cd5801467741eff9
28 avril 1993
28 avril 1993
moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale
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613725eccd58014677421924
27 mars 2001
27 mars 2001
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 3 , du Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale
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6079a87f9ba5988459c4d900
20 mars 1963
20 mars 1963
COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8059ba5988459c4b9cf
17 mars 1980
17 mars 1980
, 33, ALINEA 2, ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R. 26-II DU CODE PENAL, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a89a9ba5988459c4e3c8
19 mars 1969
19 mars 1969
ARTICLES 1741, 1742, 1745 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 64 ET 65 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
INDIQUE; QUE LE FAIT QU'IL RECONNAISSE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE PERSONNE NE PUISSE, EN SON ABSENCE, LE DEPLACER, NE SAURAIT, S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUER POUR LUI UNE EXCUSE
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61372595cd5801467741ef67
27 octobre 1993
27 octobre 1993
, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse
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ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y
6079a86c9ba5988459c4d346
4 novembre 1991
4 novembre 1991
la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé les articles visés au moyen ; " alors qu'en tout état de cause, l'administration des Douanes avait fait valoir qu'il n'existait aucune excuse
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61372549cd5801467741c7c4
7 février 1991
7 février 1991
l'existence d'un fait justificatif au sens de la loi ; "alors d'autre part et en tout état de cause l'ignorance du demandeur sur la valeur exacte de l'autorisation excluait sa mauvaise foi et constituait une excuse
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61372580cd5801467741e4dd
15 juin 1994
15 juin 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993, qui, pour non-représentation d'enfants en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
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61372576cd5801467741dee6
16 octobre 1996
16 octobre 1996
unique de cassation, pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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61372586cd5801467741e7b3
16 mars 1994
16 mars 1994
A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles susvisées" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-41 et R. 228-1 du Code rural
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613725c6cd580146774206e5
23 juin 1998
23 juin 1998
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
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6137269fcd580146774271e7
16 mars 2005
16 mars 2005
demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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613726a9cd58014677427804
26 septembre 2007
26 septembre 2007
1134 du code civil, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale
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6079a8949ba5988459c4e099
3 mai 1972
3 mai 1972
L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 31 PARAGRAPHE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6137263acd58014677423ef3
26 mars 2003
26 mars 2003
coupable des faits qui lui ont été reprochés et en répression l'a condamnée à la peine d'une année de prison dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec outre les obligations légales
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00251
2 mars 2016
2 mars 2016
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 5 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale
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