Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 750 résultats pour « excuse valable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R322-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 1342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article 706-53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
Article R213-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
Article 4
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix
Article 12
Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.
Article R3414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de
Article R5311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient représentés dans les conditions
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Article 3
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 août 2025.
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article 3
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article L446-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
Article L229-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 03
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
Article D4261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 12
Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
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