pathologique de la prévenue se soit aggravé alors quelle avait pu comparaître, fut-ce contrainte, devant le juge d'instruction, puis devant la juridiction de jugement et ne peuvent caractériser une excuse

motifs que l'intéressé, inscrit en période probatoire sous la rubrique « interprétariat en langue arabe », ne remplit pas ses obligations en matière de formation et ne s'est pas présenté, sans fournir d'excuse

comparu, la cour d'appel a néanmoins statué, par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, les juges énonçant que le prévenu, qui ne fournit aucune excuse

valable, au sens de l'article 227-17-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel a constaté elle-même la réalité de l'excuse valable dont se prévalent les prévenus, caractérisée par le fait qu'ils ont

Il ne peut se soustraire à cette obligation que s’il est en mesure de présenter une excuse valable.

D... a répondu qu’il serait indisponible sans justifier d’excuse valable malgré une mise en demeure d’y pourvoir. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M.

Il fait valoir qu'il justifie d'une excuse valable.

Il soutient que Mme C A a refusé, sans excuse valable, d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, alors que ces fonctions sont

Il soutient que l'intéressée a refusé de tenir le bureau de vote le 19 juin 2022, sans présenter d'excuse valable.

C a été désigné pour participer, en qualité d'assesseur du bureau de vote n° 5 de la commune, aux opérations électorales du 9 juin 2024, il a explicitement refusé, sans excuse valable, en se prévalant

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Bordg a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.

Dans ces conditions, en l'absence d'excuse valable démontrée par M. A, et alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

Il soutient qu'ayant refusé d'assurer, sans excuse valable, les fonctions d'assesseur au sein du bureau de vote lors du scrutin des 12 et 19 juin 2022 pour les élections législatives, et n'ayant pas siégé

Il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 3. Mme A et M.

Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions